RAPPORT GLADUE

Puis-je demander un rapport Gladue?

Le rapport Gladue doit être ordonné par le tribunal. L’ordonnance peut avoir lieu à la suite de représentations faites par l’accusé lui-même, les avocats au dossier (de la défense ou de la poursuite), un comité de justice (instance locale composée de représentants du milieu de la communauté autochtone et collaborant en matière de justice locale) de même qu’à la demande expresse du juge.

Par accusé, on entend les autochtones auxquels s’appliquent l’article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce, peu importe que l’accusé réside sur une communauté autochtone ou non. Ce processus s’applique à tous et l’accusé peut renoncer à son droit au rapport Gladue.

Un rapport Gladue peut être demandé pour quelles infractions?

Le rapport Gladue peut être demandé pour des infractions prévues notamment au Code criminel comportant une peine d’incarcération. Plus la peine est susceptible d’être importante, plus il sera pertinent de produire un rapport.

Les Services parajudiciaires autochtones du Québec (SPAQ), en collaboration avec le ministère de la Justice du Québec, est responsable de coordonner les demandes ordonnées par le tribunal pour la rédaction de rapports Gladue.

Qu’est-ce qu’un rapport Gladue?

Le rapport Gladue tient son nom de la décision R. c. Gladue rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada et dont certains principes importants ont été précisés dans la décision R. c. Ipeelee en 2012. Cette décision met en lumière le problème de la surreprésentation autochtone en milieu carcéral et conclu que le processus de détermination de la peine des autochtones doit être abordé d’une manière différente.

Le rapport Gladue a pour objectif de mettre en perspective les facteurs historiques, systémiques et individuels ayant pu contribuer à la présence de l’accusé devant le tribunal et à proposer, s'il y a lieu, les options disponibles et adaptées aux besoins de l'accusé. Le rapport Gladue n’a pas à faire de liens de causes à effets entre le crime et les facteurs relatés. Ce processus n’a pas pour objectif de réduire la peine d’emprisonnement. Il vise à déterminer une peine juste et appropriée en portant une attention particulière aux circonstances dans lesquelles se trouve le délinquant autochtone et les moyens concrets disponibles pouvant augmenter les chances de traiter les causes sous-jacentes au crime de façon globale et juste et, si possible, de prévenir la récidive.

Que contient un rapport Gladue?

Le rapport Gladue devrait prévoir généralement les éléments suivants :

  • informations relatives à l'accusé et au type de dossier et aux diverses sources consultées (personnes et documents);
  • histoire personnelle de l'accusé pouvant couvrir l’enfance et l’environnement familial, s'il y a lieu, les traumatismes subis et la vie quotidienne et passée;
  • historique et contexte actuel de la communauté et les liens de l'accusé avec son milieu;
  • antécédents judiciaires, attitudes et réactions de l'accusé à l'endroit du crime et des mesures pouvant être envisagées;
  • sommaire des facteurs individuels et systémiques devant être pris en compte, recommandations et options réparatrices / réhabilitatrices culturellement appropriées.
Quel est la distinction entre un rapport présentenciel et un rapport Gladue ?

Il y a certains éléments communs mais le rapport Gladue met davantage l’accent sur les facteurs systémiques et historiques des délinquants autochtones et de leur communauté. Il présente les difficultés vécues à travers les années par le délinquant et par sa communauté, telle que les impacts de la sédentarisation ou des pensionnats, la situation actuelle du délinquant, son passé criminel et tout autre élément pertinent servant à comprendre les gestes du délinquant. Le rapport fait aussi mention de toutes les solutions de rechange à l’incarcération offerte dans la communauté autochtone ou ailleurs pouvant servir à la réhabilitation du délinquant et dont l’accent est mis sur la culture autochtone et la guérison du délinquant.

Qui peut rédiger un rapport Gladue?

Le rédacteur doit avoir des connaissances minimales de la culture, de la communauté et des ressources disponibles dans la communauté et dans la région. Cette personne doit avoir suivi une formation sur le sujet dispensée par des organismes du Québec et du Canada actifs en cette matière.